ARTICLE 1 – OBJET & CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société Le Popelipot, via son site internet lepopelipot.fr, auprès de clients consommateurs.

La société Le Popelipot, société Entreprise Individuelle, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 107 459 596 00014, dont le siège social est situé 8 bis Allée Jules Verne, 81150 Marssac-sur-Tarn, et dont le numéro de TVA est non applicable, est représentée par Goillot Coralie, ci-après désignée la « Société » ou le « Vendeur ».

Le « Client » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable et exprès de la Société.

Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa,Ontario K2P 2L8, Canada, +1 613 241 2828, assistance@shopify.com.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES & CONTACT

La Société propose à la vente des produits textiles, accessoires et créations personnalisées, notamment des couvertures et accessoires souvenirs réalisés à partir de vêtements fournis par le Client.

Les ventes sont destinées aux particuliers.

Les mineurs peuvent passer commande sous la responsabilité d’un représentant légal. Si le Client est âgé de moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la responsabilité et la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal.

Les photographies présentes sur le Site sont non contractuelles. Des variations peuvent exister en raison des réglages d’écran, de la luminosité, de l’angle de prise de vue ou des matières utilisées.

Clause – Photos clients

Le Client autorise la Société à utiliser, à titre promotionnel ou éditorial, les photographies ou images des produits envoyés pour la réalisation des créations personnalisées, sauf refus explicite communiqué par écrit au moment de la commande.

Service client

Le service client et après-vente est joignable exclusivement : lepopelipot@gmail.com ou via le formulaire de contact du Site.

Toute demande devra mentionner le nom, le prénom, l’objet de la demande et, le cas échéant, le numéro de commande.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Client : toute personne physique consommateur ayant passé une commande.
Commande : toute commande validée sur le Site par le Client.
Produits : l’ensemble des biens proposés à la vente sur le Site, incluant les créations personnalisées.
Créations personnalisées : produits réalisés sur mesure, notamment à partir de vêtements fournis par le Client.
Panier : ensemble des Produits sélectionnés par le Client avant validation de la commande.
Site : site internet lepopelipot.fr propriété exclusive de la Société.
Zone géographique : France métropolitaine et Europe (hors DOM-TOM).

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Client passe commande directement sur le Site.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• Sélection des Produits et ajout au Panier
• Vérification du contenu du Panier et correction des éventuelles erreurs
• Renseignement des informations de contact
• Choix du mode de livraison proposé
• Validation de la commande et paiement

Avant la validation définitive, le Client peut modifier sa commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies (coordonnées, adresse, choix des Produits).

La commande est considérée comme définitivement conclue lorsque :

• le Client valide sa commande,
• accepte les présentes CGV,
• et procède au paiement intégral.

La date de validation de la commande correspond à la date de réception effective du paiement.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de non-respect des présentes CGV.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’un Produit après la validation de la commande, la Société en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

La commande sera alors annulée et le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’information de l’annulation.

Clause – Retards de fabrication
Les délais de fabrication indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réception des éléments fournis par le Client et de la disponibilité des matières premières. La Société ne pourra être tenue responsable des retards de fabrication indépendants de sa volonté. Le Client sera informé en cas de retard significatif, et la commande sera réalisée dès que possible.

Les créations personnalisées étant réalisées sur commande, les délais de fabrication peuvent varier en fonction du volume de commandes et de la disponibilité des matières premières.

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’ENVOI DES COLIS PAR LE CLIENT

Dans le cadre des présentes, le Client est tenu d’expédier les articles au Vendeur selon les modalités définies ci-après.

6.1. Procédure d’envoi obligatoire

Le Client doit impérativement utiliser le bordereau d’expédition pré-rempli fourni par le Vendeur, transmis par voie électronique ou accessible depuis son espace personnel.

Aucun envoi ne sera accepté sans utilisation de ce bordereau, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

6.2. Délais d’expédition

Le Client s’engage à expédier le colis dans le délai de 30 jours à compter de la réception du bordereau.

Passé ce délai, et sans accord écrit préalable, la commande est considérée comme abandonnée par le Client.

Les sommes versées pourront être conservées à titre d’indemnisation des frais engagés, sauf cas légitime justifié par le Client.

6.3. Conditions d’emballage et de conformité

Le Client est tenu de :

• emballer les articles de manière appropriée, sécurisée et protectrice afin d’éviter toute détérioration pendant le transport ;
• s’assurer que les produits envoyés correspondent strictement à la demande ou à la commande validée ;
• joindre tout document demandé (bordereau, référence commande, etc.).

Les articles doivent être :

• propres, lavés et repassés sauf indication contraire,
• conformes à la description fournie.

Tout colis ne respectant pas ces conditions pourra être refusé ou faire l’objet d’un traitement spécifique.

6.4. Transfert des risques

Sauf disposition légale contraire, les risques liés au transport (perte, vol, détérioration) sont transférés au Vendeur uniquement à compter de la réception effective du colis.

Jusqu’à cette réception, le Client reste responsable du colis.

(Il est recommandé au Client de conserver toute preuve de dépôt et de suivi.)

Conformément à la réglementation, lorsque le transporteur est imposé par la Société, les risques peuvent être transférés à celle-ci dès la remise au transporteur.

6.5. Frais d’expédition

Les frais d’envoi sont :

• pris en charge par le Vendeur lorsque le bordereau fourni est utilisé conformément aux instructions ;
• à la charge du Client en cas de non-respect des modalités d’envoi ou d’utilisation d’un transporteur non autorisé.

Conformément au droit de la consommation, les frais de retour peuvent rester à la charge du Client lorsqu’ils ont été clairement portés à sa connaissance avant la conclusion du contrat.

6.6. Réception et contrôle des colis

À réception, le Vendeur procède à une vérification des articles.

En cas de :

• "non-conformité,"
• "articles manquants,"
• "produits endommagés ou impropres,"

le Vendeur se réserve le droit :

• de refuser le colis,
• de réduire le montant dû,
• ou de retourner les articles au Client, à ses frais.

6.7. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• du contenu du colis expédié ;
• de toute erreur dans les informations fournies ;
• de toute déclaration inexacte.

Toute fraude ou tentative de fraude pourra entraîner l’annulation de la transaction et engager la responsabilité du Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Produits non personnalisés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (e-mail ou formulaire de contact).

Il dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le Produit, à ses frais, dans son état neuf et dans son emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Les risques liés au transport du retour sont également supportés par le Client.

Tout Produit endommagé, sali, incomplet ou manifestement utilisé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

7.2 Exclusion du droit de rétractation – Créations personnalisées

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment :

• les couvertures et accessoires souvenirs,
• les Produits réalisés à partir de vêtements fournis par le Client,
• les articles comportant un marquage personnalisé,
• les articles en déstockage.

Toute commande de produit personnalisé est donc ferme et définitive après validation et mise en fabrication.

Cependant, le Client bénéficie des garanties légales, notamment en cas de :

• défaut de conformité,
• vice caché rendant le produit impropre à l’usage prévu.

En cas de problème avéré, le Client est invité à contacter le service client dans les plus brefs délais, en fournissant des éléments justificatifs (photos, description du défaut).

Après vérification, une solution adaptée pourra être proposée (réparation, remplacement ou remboursement).

Annulation avant transformation

Pour les créations personnalisées nécessitant l’envoi de vêtements par le Client, une annulation est possible dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement, tant que la découpe et la transformation n’ont pas commencé.

Passé ce délai, la commande est considérée comme définitivement acceptée et aucune annulation ni remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENTS & FRAIS

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé pour un Produit non personnalisé, la Société procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de livraison), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception et vérification du Produit retourné.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour :

• les Produits personnalisés,
• les Produits retournés incomplets, endommagés ou manifestement utilisés,
• les Produits retournés hors délai.

8.1 Remboursement partiel ou cas particulier
En cas de Produit non conforme, manquant ou endommagé, la Société pourra :

• proposer un remplacement,
• effectuer un remboursement partiel,
• retourner les articles au Client à ses frais, selon les circonstances.

Les remboursements seront effectués dans un délai maximal de quatorze (14) jours après confirmation par la Société du retour et de l’état du Produit. Les frais de transport supplémentaires ou spécifiques pourront être pris en charge par la Société uniquement si ceux-ci résultent d’une erreur ou d’un manquement imputable à la Société.

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le prix total de la commande comprend :

• le prix des Produits,
• les éventuels frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les codes promotionnels, réductions, soldes ou offres spéciales ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de la commande est exigible en totalité au moment de la validation de celle-ci.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et reconnaît que les informations transmises lors du paiement sont exactes.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),
• Stripe.

Les transactions sont sécurisées via les plateformes de paiement utilisées.

Les informations bancaires ne sont jamais stockées par la Société.

Le débit du moyen de paiement intervient au moment de la validation de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus de paiement ou d’incident de paiement.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

La propriété des Produits est transférée au Client dès le paiement intégral du prix.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits intervient :

• à la remise du Produit au Client,
• ou à la remise au transporteur choisi par le Client lorsque celui-ci est différent de celui proposé par la Société.

Lorsque le transporteur est choisi par la Société, le risque est transféré au Client au moment de la prise en charge du Produit par le transporteur.

Lorsque le Client utilise le bordereau fourni par la Société, celle-ci agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique dans la mise en relation avec le transporteur.

Le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis au transporteur par le Client.

En conséquence, le Client supporte les risques de perte, de vol ou de détérioration jusqu’à la réception effective du colis par la Société.

En cas d’incident, une réclamation devra être effectuée auprès du transporteur. La Société pourra accompagner le Client dans ses démarches.

En cas de perte ou d’avarie, une réclamation pourra être effectuée auprès du transporteur, avec l’assistance de la Société si nécessaire.

ARTICLE 12 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont donnés à titre indicatif.

Ils comprennent le délai de préparation et le délai d’acheminement par le transporteur.

En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Société ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 13 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et en Europe, exclusivement via les transporteurs proposés par la Société.

Aucune livraison n’est effectuée vers les DOM-TOM.

En cas d’erreur d’adresse ou d’informations incomplètes imputables au Client, les frais de réexpédition seront à sa charge.

La Société ne pourra être tenue responsable d’un allongement des délais de livraison dans ce cas.

Le client est entièrement responsable du choix du mode de livraison sélectionné lors de la commande.

Les informations renseignées par le client (adresse, point relais, transporteur) sont validées au moment du paiement et ne peuvent plus être modifiées après validation de la commande.

En cas d’erreur de sélection du mode de livraison par le client (exemple : choix d’un transporteur en point relais au lieu d’une livraison à domicile), la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Le fait de renseigner une adresse personnelle n’implique pas une livraison à domicile si le mode de livraison sélectionné correspond à une livraison en point relais.

Le colis sera expédié conformément au mode de livraison sélectionné et réglé, tel qu’indiqué sur la facture.

Aucun remboursement, modification de transporteur ou réexpédition ne pourra être exigé en cas d’erreur imputable au client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise physique du colis au Client par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à réception.

En cas d’avarie, de colis endommagé ou de manquant, le Client devra :

• formuler des réserves claires et précises auprès du transporteur,
• et en informer la Société dans les meilleurs délais.

Colis non récupérés

Si le Client ne récupère pas son colis dans les délais impartis par le transporteur (point relais ou autre), les frais de réexpédition seront intégralement à sa charge.

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ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS & GARANTIES LÉGALES

14.1 Responsabilité générale

La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la vente et de la réalisation des Produits.

La Société ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation des Produits,
• d’un non-respect des recommandations d’usage,
• ou de dommages résultant d’une utilisation non conforme.

14.2 Créations personnalisées – Vêtements confiés par le Client

Dans le cadre des créations personnalisées nécessitant l’envoi de vêtements par le Client, ceux-ci sont expédiés sous la responsabilité exclusive du Client jusqu’à leur réception effective par la Société.

Lorsque le Client utilise le bordereau d’expédition fourni par la Société, celle-ci agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique dans la mise en relation avec le transporteur.

Le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis au transporteur par le Client.

En conséquence, le Client supporte les risques de perte, de vol ou de détérioration du colis jusqu’à sa réception effective par la Société.

En cas d’incident, une réclamation devra être effectuée par le Client auprès du transporteur. La Société pourra accompagner le Client dans ses démarches.

Valeur des vêtements et limitation de responsabilité

Le Client reconnaît que les vêtements envoyés peuvent présenter une valeur affective ou sentimentale.

En cas de perte ou de détérioration imputable à la Société, l’indemnisation ne pourra excéder la valeur matérielle des vêtements confiés, à l’exclusion de toute valeur affective ou sentimentale.

La Société ne pourra être tenue responsable des défauts, fragilités, usures ou altérations préexistants des vêtements confiés par le Client.

Le Client est invité à ne pas envoyer de vêtements dont la perte serait susceptible de lui causer un préjudice affectif important.

Délais liés à la réception des vêtements

Le délai de réalisation communiqué lors de la commande est établi sous réserve de la réception des vêtements dans le délai indiqué au Client.

En cas de réception tardive des éléments nécessaires à la réalisation de la commande, le délai initial devient caduc.

La commande sera reprogrammée à compter de la réception effective et complète du colis, selon les disponibilités de l’atelier.

Aucune priorité ne pourra être exigée par le Client en cas d’envoi tardif, sauf accord écrit préalable de la Société.

Risques liés à l’état des vêtements

Les vêtements anciens, fragiles ou très usés peuvent ne pas supporter certaines techniques de transformation (thermocollage, flocage, entoilage) et risquent d’être endommagés malgré toutes les précautions prises.

En validant sa commande, le Client reconnaît être informé de ces risques et accepte que la Société ne puisse être tenue responsable des détériorations résultant de l’état, de l’usure ou de la fragilité des vêtements confiés.

14.3 Acceptation avant transformation

Toute commande de création personnalisée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Passé le délai de quatorze (14) jours suivant le paiement, le Client accepte expressément la découpe et la transformation des vêtements envoyés, rendant toute annulation ou demande de remboursement impossible.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de la commande pour expédier ses vêtements.

Passé ce délai, et sans accord écrit préalable, la commande est considérée comme abandonnée par le Client.

Les sommes versées pourront être conservées à titre d’indemnisation des frais engagés, sauf cas légitime justifié par le Client.

14.4 Usage des créations souvenirs

Les créations souvenirs sont des objets décoratifs destinés à un usage non-jouet.

Ces créations ne sont pas destinées à être utilisées comme des jouets et doivent être utilisées sous la surveillance d’un adulte.

La Société ne pourra être tenue responsable d’une utilisation non conforme ou de tout dommage ou incident lié aux petits éléments présents sur les vêtements envoyés par le Client.

Il convient au Client de s’assurer que les éléments envoyés sont appropriés et sécurisés pour l’usage prévu.

14.5 Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties ne couvrent pas :

• les défauts résultant des vêtements fournis par le Client (usure, fragilité, défaut préexistant),
• une mauvaise utilisation,
• l’usure normale du Produit.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, interruptions des réseaux de transport ou de communication, décisions administratives ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

En cas de force majeure, l’exécution de la commande est suspendue pendant toute la durée de l’événement.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le Site lepopelipot.fr, notamment les textes, images, photographies, illustrations, logos, créations graphiques et visuelles développés par la Société, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Le Popelipot constitue une signature visuelle et une création originale développée depuis plusieurs années et protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction de l’identité visuelle ou du travail présenté sans autorisation pourra faire l’objet de démarches.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Les données collectées sont nécessaires :

• au traitement et au suivi des commandes,
• à la gestion de la relation client,
• à l’amélioration du Site et des services proposés.

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et au maximum pendant cinq (5) ans.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou d’opposition au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : lepopelipot@gmail.com

Les données ne sont jamais revendues à des tiers.

ARTICLE 18 – COMMENTAIRES ET CONTENUS UTILISATEURS

La Société se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout commentaire ou contenu publié par le Client qui serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGV.

Le Client s’engage à ne publier aucun contenu :

• diffamatoire, injurieux ou offensant,
• illicite ou contraire à l’ordre public,
• portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il publie.

La Société ne saurait être tenue responsable des propos tenus par le Client ou par des tiers.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE, LITIGES & MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité la Société afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Société restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai raisonnable.

La médiation est gratuite pour le Client.

Le recours à la médiation n’exclut pas la possibilité pour le Client ou la Société de saisir la juridiction compétente.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Le Client peut saisir le Médiateur en ligne via le site du CM2C ou par courrier électronique, en joignant les éléments de sa commande et sa réclamation.

Médiateur désigné

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14